MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET INDÉPENDANTS

Certaines mesures ont été prises par les autorités belges pour soutenir les indépendants et entreprises pendant cette période de crise liée au Covid-19. Human Supports vous a rédigé un condensé de ces mesures prises par le gouvernement. Notez qu’elles ont été scindées en deux : entre le niveau régional et le niveau fédéral.

POUR LE FÉDÉRAL

LES COTISATIONS SOCIALES

Pour le premier et le second trimestre 2020, il est possible de fixer les délais de paiement à l’amiable.

Plusieurs cas de figure sont concernés par le report de paiement des cotisations jusqu’au 15 décembre :

Pour les entreprises qui ont été obligées de fermer suite aux mesures prises par le gouvernement ;
Pour les entreprises qui ont été obligées de fermer car elles étaient dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires prises par le gouvernement ;
Pour les entreprises qui voient leur activité économique fortement réduite pendant le deuxième trimestre 2020 (diminution d’au moins 65% du chiffre d’affaires pendant ce trimestre et/ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale).

LES IMPÔTS

Un plan de paiement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-paiement de l’impôt des sociétés ou de l’impôt des personnes morales. (La demande doit être rentrée pour le 30 juin au plus tard).
L’introduction des déclarations TVA est reportée (Déclaration relative au mois de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 ; Déclaration relative au mois de mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020 ; Déclaration relative au premier trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020) ;
Le paiement de la TVA et du précompte professionnel, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des non-résidents se voient reportés (automatiquement deux mois) ;
Les déclarations à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales dont la date limite est au 16 mars peuvent être introduites jusqu’au 30/04 minuit ;
Le remboursement de TVA est accéléré pour les déclarations mensuelles de février 2020 qui sont déposées jusqu’au 03/04 ;
L’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe est assouplie ;
Les pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur le revenu sont modifiés (rendez-vous sur le site du SPF pour connaître les pourcentages : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-de-soutien-coronavirus-modification-des-pourcentages-versements-anticipes).

L’EMPLOI

Il n’y a pas de période d’attente pour le chômage temporaire pour force majeure pour toutes les demandes qui ont été rentrées à partir du 13 mars (raison coronavirus).

LES INDÉPENDANTS

Pour les indépendants qui se sont vus imposer une fermeture par le gouvernement : droit passerelle automatique ;
Pour les indépendants en difficulté, droit passerelle également ;
Pour tous les autres, il faut que l’activité soit arrêtée pendant 7 jours consécutifs pour être concerné par le droit passerelle ;
Les cotisations sociales sont réduites ;
Le paiement des cotisations sociales du premier et deuxième trimestre 2020 est reporté d’un an.

REPORT DE PAIEMENT

Jusqu’au 30 septembre 2020, le remboursement des crédits peut être reporté sans frais supplémentaires ;
Un régime de garantie est mis en place pour les nouveaux crédits d’une durée maximale de 12 mois ;
Il existe une charte Febelfin pour le plan des banques (plus d’informations : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises)

ASSURANCES

Certaines primes d’assurance sont reportées jusqu’au 30 septembre (hospitalisation, pension…)
Les primes d’assurances calculées en fonction du chiffre d’affaires et de la masse salariale sont adaptées automatiquement.

LES MARCHÉS PUBLICS

S’il y a du retard dans l’exécution d’un marché public en raison du Covid-19, il n’y aura aucune pénalité.

NIVEAU RÉGIONAL

BRUXELLES

ENTREPRISES ET SECTEURS FERMÉS :

Pour les entreprises qui comprennent moins de 50 ETP et pour lesquelles une fermeture totale a été décidée, chaque UTE (5 maximum) se verra octroyer 4.000 €.

PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Pour le paiement du précompte immobilier, une prolongation de deux mois est accordée pour l’exercice d’imposition 2020.

Pour les plans de paiement, les modalités de paiement sont assouplies.

GARANTIE DE CRISE

Pour les entreprises des secteurs touchés, un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&Invest.brussels a été décidé.

TAXES DE CIRCULATION

Les amendes LEZ sont suspendues jusqu’au 1^er jour du mois qui suit la fin des mesures prises par l’autorité fédérale dans le cadre du Covid-19.

CITY TAX

Le paiement de la City Tax est supprimé pour le premier semestre 2020.

PRIME DE COMPENSATION

Les aides à l’expansion économique pour les secteurs impactés par la crise seront accélérées.

WALLONIE

ENTREPRISES ET SECTEURS FERMÉS

Pour les PME qui ont été obligées de fermer, un montant de 5.000 euros leur est accordé.

GARANTIE DE CRISE

Les prêts en cours sont gelés de façon généralisée (SOWALFIN, GROUPE SOGEPA, SRIW, INVESTS).